Terms & Conditions (French)

En envoyant les renseignements demandés (la «Candidature») dans le cadre de l’AIC, vous, en votre nom propre et au nom de votre entreprise (le «Candidat»), acceptez de respecter les présentes Conditions de candidatures (les «Conditions»), les modalités de notre fournisseur, SurveyMonkey et les décisions de Johnson & Johnson Consumer Inc. («JJC») relatives à l’AIC, qui seront sans appel et exécutoires à tous égards.

En envoyant une Candidature, les Candidats garantissent qu’aucune information fournie dans le cadre de la Candidature N’EST OU ne peut être considérée comme confidentielle OU exclusive, considérée comme un secret commercial ou protégée.

L’AIC sera annoncé par e-mail, communiqué de presse et/ou publication sur les médias sociaux (collectivement dénommés les «Annonces de l’AIC»). Une Annonce de l’AIC indiquera comment postuler, la date limite de candidature et la récompense de l’AIC. Toutes les informations contenues dans une Annonce de l’AIC sont intégrées par renvoi aux présentes. En cas de conflit entre une clause de l’AIC dans l’Annonce de l’AIC et les présentes Conditions, ces dernières prévaudront en ce qui concerne ladite clause.

QUI PEUT PARTICIPER:
Les citoyens et résidents permanents des pays africains peuvent déposer leur candidature. Les candidatures ne doivent être envoyées que par des représentants autorisés du Candidat postulant à l’AIC. Pour remplir les conditions requises, chaque Candidat doit proposer une idée innovante dans au moins l’une des catégories suivantes:

  • Support for Rural Clinics
    NEEDS TRANSLATION
  • Training & Education for Health Workers
    NEEDS TRANSLATION
  • Health Information Services
    NEEDS TRANSLATION

Les Candidats sont tenus de respecter toutes les politiques de l’entreprise liées à la participation aux programmes de cette nature, notamment, sans s’y limiter, obtenir de leur entreprise toutes les autorisations nécessaires pour participer et fournir les renseignements nécessaires pour la Candidature et la soumettre.

QUI NE PEUT PAS PARTICIPER:
Même si tous les candidats potentiels sont encouragés à postuler, les candidatures des Prestataires de soins, Fonctionnaires d’État ou de toute organisation affiliée à l’une ou à l’autre de ces catégories feront l’objet d’un examen supplémentaire et il se peut qu’à terme les candidats ne puissent pas participer. Les définitions des termes «Prestataires de soins» et «Fonctionnaires d’État» sont indiquées ci-dessous. De plus, même si un Candidat n’est finalement pas admissible à participer, nous encourageons les Candidats potentiels à quand même postuler car leur candidature pourra être étudiée pour de futures opportunités, entièrement distinctes de l’ AIC.

COMMENT SOUMETTRE SA CANDIDATURE:
Rendez-vous sur le site www.jnjafricainnovation.smapply.io et suivez les directives fournies pour remplir et soumettre une Candidature. Vous affirmez que tous les renseignements fournis dans le cadre de la Candidature sont véridiques et exacts. Toutes les Candidatures doivent être reçues au plus tard à la date limite fixée.

En envoyant une Candidature, les Candidats garantissent que:
(i) toutes les informations contenues dans la Candidature sont propres au Candidat ou que le Candidat a obtenu tous les droits pour envoyer la Candidature;
(ii) aucune information n’est ou ne peut être considérée comme confidentielle ou exclusive, considérée comme un secret commercial ou protégée;
(iii) ni la Candidature du Candidat ni l’utilisation de la Candidature (ou d’une information qu’elle contient) par JJC, en tout ou partie, ne viole le(s) droit(s) d’un tiers;
(iv) toutes les activités liées à l’initiative commerciale d’un Candidat sont légales;
(v) la Candidature ne comporte aucun contenu offensant ou diffamatoire, est véridique et non fallacieuse;
(vi) le Candidat a pris en compte et respecte tous les engagements contractuels et/ou de confidentialité qui peuvent s’appliquer à sa Candidature, y compris la conformité aux politiques de confidentialité de l’entreprise, aux politiques relatives à l’utilisation des données, aux politiques régissant la divulgation des informations de l’entreprise, aux accords avec des tiers et à toute autre politique ou tout autre engagement de l’entreprise pouvant s’appliquer;
(vii) le Candidat est âgé d’au moins 18 ans;
(viii) le Candidat est citoyen ou résident permanent d’un pays d’Afrique;
(ix) le Candidat n’a pas reçu de fonds d’un ou de plusieurs tiers pour le financement du projet décrit dans sa Candidature sous forme d’un montant cumulé supérieur à 250 000 $ US [TBD] et
(x) le Candidat a déposé sa Candidature conformément aux présentes Conditions. Aucun relation confidentielle n’est établie ou sous-entendue par l’acceptation ou l’étude d'une Candidature par JJC. Tous les dépôts sont volontaires.

Le Candidat comprend que le gouvernement des États-Unis dispose de certaines sanctions à l’encontre de certains pays, individus ou de certaines entités et qu’il est interdit à JJC et à ses filiales d’avoir des échanges commerciaux ou de se livrer à des activités dans le champ d’application de ces sanctions. Le Candidat comprend que JJC protégera chaque candidat contre ces sanctions et n’effectuera pas de transactions dans le champ d’application des sanctions.

Le Candidat comprend et accepte qu’il lui appartient de demander toutes les protections nécessaires pour la propriété intellectuelle par rapport aux informations fournies dans le cadre de la Candidature, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout brevet, avant d’envoyer la Candidature. Le Candidat reconnaît et convient que JJC n’est pas responsable et n’assumera aucune responsabilité quant à toute réclamation ou action associée au non-respect de cette obligation par le Candidat. Les candidats acceptent, dans la mesure où la loi le permet, que:
i) JJC et sa société mère, ses sociétés affiliées et ses filiales bénéficient d’un large accès aux idées, projets, protocoles, méthodologies et autres documents (collectivement, les « Idées ») et que ces nouvelles Idées leur sont constamment soumises ou sont développées par leurs propres employés;
ii) plusieurs Idées peuvent être similaires, identiques ou concurrentielles par rapport au contenu de la Candidature et/ou mutuellement en matière de concept, d’approche, de format ou sur d’autres points;
iii) le Candidat n’aura le droit à aucun dédommagement en conséquence du développement ou de l’utilisation par JJC ou sa société mère, ses sociétés affiliées et ses filiales d’un tel contenu similaire ou identique qui est parvenu ou a pu parvenir à JJC, ou à l’une de ses sociétés, à partir d’autres sources. Sauf là où la loi l’interdit, chaque Candidat reconnaît et accepte que JJC n’a actuellement et n’aura à l’avenir aucune obligation ni responsabilité, directe ou indirecte, du fait d’autrui, par fourniture de moyens ou autres, par rapport à la contrefaçon ou à la protection des droits d’auteur, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle du candidat dans le dossier et par rapport à ce dernier. Enfin, dans la mesure où la loi le permet, chaque Candidat reconnaît que, à l’égard de toute réclamation faite par le Candidat relative ou consécutive à toute exploitation ou utilisation, réelle ou supposée, par JJC ou sa société mère, ses sociétés affiliées et ses filiales, de toute Candidature ou autre document soumis dans le cadre du concours, les dommages, le cas échéant, ainsi causés au Candidat applicable ne seront pas irréparables ou autrement suffisants pour autoriser ledit Candidat à solliciter toute mesure injonctive ou toute autre mesure équitable ou enjoindre d’une façon ou d’une autre, retarder, interrompre ou interférer autrement avec la production, la distribution, la présentation ou toute autre exploitation d’une création s’appuyant, prétendument ou non, sur la Candidature et, dans la mesure où la loi le permet, les droits et recours du Candidat en de telles circonstances seront strictement limités au droit de récupérer les frais encourus liés à la participation à l’AIC, le cas échéant, dans une action en justice.

COMPTE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ:
Dans le cadre de la procédure d’inscription nécessaire pour envoyer une Candidature, vous créerez un mot de passe et un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe et du compte et vous êtes pleinement responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre compte. Vous acceptez (a) d’avertir immédiatement JJC de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité et (b) de vous assurer que vous vous déconnectez à chaque fin de session. JJC ne peut pas être et ne sera pas responsable des dommages ou pertes de toute nature ou de toute autre obligation découlant de votre non-respect de cette section, de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute utilisation non autorisée de ce dernier. En cas de litige entre deux ou plusieurs parties quant à la possession du compte, vous acceptez que JJC soit le seul arbitre dudit litige, à sa seule discrétion, et que la décision de JJC (qui peut comprendre la résiliation ou la suspension de tout compte faisant l’objet d'un litige) sera sans appel et engage toutes les parties.

VIE PRIVÉE:
JJC s’engage à protéger la vie privée des Candidats. Veuillez vérifier la Politique de confidentialité de JJC et 
déclaration de confidentialité de SurveyMonkey pour obtenir davantage d’informations.

PRÉSÉLECTION ET SÉLECTION DES CANDIDATS:
Examen initial des candidatures: Les Candidatures soumises pour l’AIC peuvent être transmises aux États-Unis ou à partir des États-Unis et seront étudiées par des représentants de JJC, de la société mère, des sociétés affiliées ou des partenaires de JJC (le «Jury»). Les Candidatures peuvent être envoyées jusqu’au XXXX (la «Période de l’AIC»); sous réserve, toutefois, que JJC puisse, à sa seule discrétion, prolonger la durée de ladite Période de l’AIC. L’admissibilité des Candidatures reçues au cours de la Période de l’AIC sera étudiée et les Candidatures admissibles seront évaluées par un premier jury selon les critères suivants:
(i) est-ce que le projet porte au moins sur l’une des trois catégories de l’AIC?
(ii) Est-ce que le projet est innovant et créatif?
(iii) Est-ce que le projet est évolutif? Et
(iv) est-ce que le plan de développement et le calendrier du projet sont faisables dans le délai imparti d’environ une année?

Examen final des Candidatures: Les Candidatures des Candidats sélectionnés (les «Finalistes») seront étudiées par un second jury. JJC peut, à sa discrétion, demander au Finaliste de transmettre certaines informations confidentielles concernant sa Candidature afin d’aider le second jury à faire son choix définitif. Toute communication subséquente sera effectuée conformément à un accord de confidentialité mutuellement acceptable, signé par les Finalistes et JJC. Les «Lauréats du prix» seront désignés par le second jury parmi les Finalistes. JJC se réserve le droit de ne pas distribuer tous les Prix si l’entreprise ne reçoit pas un nombre suffisant de Candidatures admissibles et répondant aux critères. Les décisions de JJC sont sans appel et exécutoires. Les Lauréats du prix seront annoncés à la date précisée dans l’Annonce de l’AIC. Il peut être demandé aux éventuels Lauréats du prix de signer et de renvoyer un Accord et décharge du candidat, ainsi que tout autre document, dans un certain délai précisé par JJC. Si ces documents ne sont pas renvoyés dans le délai précisé ou si un éventuel Lauréat du prix ne peut pas être contacté dans un délai raisonnable ou ne respecte pas les présentes Conditions, ledit éventuel Lauréat du prix sera disqualifié et un autre Candidat pourra, à la discrétion de JJC, être sélectionné et le Prix sera attribué à un autre Candidat admissible, conformément aux présentes Conditions.

PRIX:
Le Prix sera énoncé dans l’Annonce de l’AIC. La valeur exacte du Prix sera indiquée au Lauréat du prix au moment de la notification. Le Prix ne peut pas être substitué, cédé, transféré ou échangé contre de l’argent. Cependant, JJC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer un Prix (ou une partie de celui-ci) par une valeur équivalente ou supérieure. Les lauréats sont responsables du paiement de tous les impôts fédéraux, étatiques, provinciaux et locaux, le cas échéant, ainsi que de tous les autres frais et dépenses associés à l’acceptation du Prix et à une utilisation de ce dernier non précisée dans les présentes ou dans l’Annonce de l’AIC telle que fournie.

ACCORD DE PUBLICITÉ:
En acceptant un Prix, chaque Lauréat du prix accepte que JJC et ses représentants utilisent le nom du Candidat, le nom de l’entreprise, les marques commerciales et logos, la ville et la province/l’état de résidence, les images et/ou les reproductions à des fins de publicité et de promotion, de quelque façon que ce soit, dans tous les médias, actuels ou futurs, dans le monde entier et à vie, sans compensation (sauf si la loi l'interdit) ni consentement supplémentaire et sans préavis, accord ou inspection préalable, et accepte de signer un consentement spécifique à ladite utilisation si on lui demande de le faire.

DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ:
En soumettant une Candidature, dans la mesure où la loi le permet, les Candidats acceptent de décharger, libérer, dégager de toutes responsabilité et d’indemniser JJC, sa société mère, ses sociétés affiliées, ses filiales, ainsi que les agences publicitaires, SurveyMonkey, les partenaires de l’AIC et les administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, agents et représentants respectifs de ce qui précède (collectivement désignés par les «Renonciataires») de tous les préjudices, responsabilités, pertes et dommages de toute sorte (y compris, sans s’y limiter, découlant de réclamations fondées sur une atteinte à la vie privée, une diffamation ou un droit à l’image) causés aux personnes, y compris la mort, ou aux biens, découlant en tout ou partie, directement ou indirectement, de la participation du Candidat à l’AIC et/ou de l’utilisation du Prix ou de toute utilisation par un Renonciataire d’informations fournies dans le cadre de la Candidature.

CONDITIONS GÉNÉRALES:
Dans le mesure où la loi le permet, les Renonciataires ne sont pas responsables en cas de Candidature perdue, tardive, incomplète, endommagée, imprécise, volée, retardée, envoyée à la mauvaise adresse, non remise ou confuse. Ils ne sont pas non plus responsables de la perte, de l’interruption ou de l’indisponibilité du réseau, serveur, fournisseur de services (FSI), site Web ou de toute autre connexion, de la disponibilité ou de l’accessibilité, des problèmes de communication ou de la défaillance des transmissions par ordinateur, par satellite, par téléphone ou par câble, des lignes ou des défaillances techniques, des transmissions confuses, brouillées, différées ou mal orientées, des dysfonctionnements, pannes ou problèmes concernant les logiciels ou le matériel informatique, des autres erreurs ou problèmes de toute sorte, qu’ils soient humains, mécaniques, électroniques, informatiques, liés au réseau, typographiques, d’impression ou autrement liés à ou en rapport avec l’AIC ou la procédure de Candidature, y compris, sans s’y limiter, les erreurs ou problèmes pouvant survenir en lien avec l’administration de la procédure de Candidature ou dans toute Candidature et document lié à l’AIC. Les Renonciataires déclinent également toute responsabilité envers toute information incorrecte ou inexacte, qu’elle soit causée par les utilisateurs du site, par falsification, par piratage informatique ou par tout équipement ou paramétrage associé à la procédure de candidature ou à l’AIC ou utilisé dans ces circonstances. Les Renonciataires ne sont pas responsables des blessures ou des dommages causés à l’ordinateur d’une personne, liés à la participation à cette procédure de candidature, au téléchargement de documents ou à l’utilisation du site Web ou découlant de ces faits. Les personnes qui altèrent ou abusent de tout aspect de la procédure de Candidature ou du site Web, qui agissent de façon déloyale ou nuisible ou qui enfreignent les présentes Conditions, comme le détermine JJC à son entière discrétion, seront disqualifiées. JJC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, modifier ou résilier la procédure de Candidature à tout moment et pour tout motif. AVERTISSEMENT: TOUTE TENTATIVE VISANT DÉLIBÉRÉMENT À ENDOMMAGER LE SITE WEB OU À SABOTER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DE LA PROCÉDURE DE CANDIDATURE PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DU DROIT PÉNAL ET CIVIL ET, ADVENANT UNE TELLE TENTATIVE, JJC SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES ET AUTRES RÉPARATIONS (NOTAMMENT, LES HONORAIRES D’AVOCATS) À TOUTE PERSONNE, DANS LE PLEIN RESPECT DE LA LOI, Y COMPRIS DES POURSUITES JUDICIAIRES. Ne s’applique pas dans les pays où la loi l’interdit. L’AIC est soumis à toutes les lois fédérales, provinciales, locales et d’État applicables.

CHOIX DE LA LOI:
Dans la mesure où la loi le permet, le Candidat comprend que toutes les réclamations ou poursuites judiciaires découlant de l’AIC doivent être intentées devant un tribunal compétent de l’État de New York. Les candidats acceptent, dans la mesure où la loi le permet, que: (1) tous les litiges, réclamations et griefs découlant de l’AIC ou de tout prix attribué, ou en lien avec ces derniers, seront résolus individuellement, sans recourir à aucune forme d’action collective; (2) toutes les réclamations, tous les verdicts et toutes les décisions seront limités aux dépenses réelles engagées et, en aucun cas, ils ne seront autorisés à obtenir les honoraires d’avocats ou autres frais juridiques; (3) aucun dommage punitif, accessoire, particulier, consécutif ou autre, y compris mais sans s’y limiter la perte de profits, ne peut être accordé (collectivement dénommés les «Dommages particuliers») et (4) par la présente, le Candidat renonce à tout droit de réclamer des Dommages particuliers et à tout droit de multiplier ou d’accroître de tels dommages. La loi de New York, sans faire référence aux règles de conflit de lois de New York, régit l’AIC et tous les aspects s’y rapportant.

Le terme «Fonctionnaire d’État» signifie tout agent ou employé d’un organisme gouvernemental ou d’une agence gouvernementale comprenant, sans toutefois s’y limiter, un parti politique, le dirigeant ou le candidat d’un parti ou des organisations internationales publiques. Ce terme comprend également les individus se présentant comme un Fonctionnaire d’État, par exemple, un douanier, un inspecteur, un commissaire aux comptes, un officier de police judiciaire, un élu ou un employé d’un ministère ou d’un organisme public. Veuillez noter que cette définition comprend les agents ou les employés de certaines organisations non-gouvernementales (ONG) si ces organisations fournissent des services quasi-gouvernementaux tels que la distribution de médicaments et de dispositifs médicaux ou la prestation de soins de santé, un individu qui est agent ou consultant pour un organisme public ou fournit comme adresse professionnelle principale un établissement public, utilise un titre ou un grade militaire, indique une adresse électronique associée à une entité publique ou est autrement connu comme étant employé du gouvernement ou supposé l’être. Les ministères de la santé et les hôpitaux publics emploient souvent des Prestataires de soins qui peuvent être Fonctionnaires d’État en vertu du droit local. Un Prestataire de soins privé qui fournit des services de consultations ou agit autrement en tant qu’agent du gouvernement doit être considéré comme Fonctionnaire d’État.

Le terme «Prestataire de soins» désigne: 

  • tous les médecins et
  • toute autre personne, institution ou entité habilitée à prescrire, acquérir ou influencer la prescription ou l’acquisition des produits ou services Johnson & Johnson en question et l’un des éléments suivants:

    • les produits en question sont réglementés ou déclarés comme médicaments ou dispositifs médicaux (ou leurs équivalents) dans le pays applicable ou
    • les produits ou services en question font l’objet d’un remboursement par le gouvernement ou des tiers ou sont proposés à la vente avec des produits ou services faisant l’objet d’un tel remboursement.

Voici une liste non exhaustive d’exemples de prestataires de soins (selon la nature des produits ou services en question): docteurs, infirmiers, médecins-assistants, pharmaciens, autres membres du personnel paramédical, membres de comités de formulation de produits, économistes de la santé, principaux leaders d’opinion, y compris des scientifiques et/ou des titulaires de doctorat du troisième cycle, investigateurs et chercheurs cliniques, employés administratifs et représentants de la direction des cliniques et hôpitaux publics, prestataires de soins en formation et sociétés médicales.